GNR - Report de la suppression du taux réduit de TICPE

05/08/2020



GNR - Report de la suppression du taux réduit de TICPE
La loi de finances pour 2020 prévoyait de supprimer progressivement le taux réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) qui alimente les groupes de production de froid, en 3 étapes : 1er juillet 2020, 1er janvier 2021, 1er janvier 2022.

Consciente du contexte économique auquel sont confrontés ses adhérents et clients, acteurs de l’agro-alimentaire et de la GMS, impactés par la crise sanitaire depuis le mois de mars, LA CHAÎNE LOGISTIQUE DU FROID a participé à convaincre le gouvernement que l’échéance du 1er juillet 2020 était inadaptée.

L'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative du 30 juillet (JO du 31 juillet) modifie les échéances ci-dessus : le taux reste inchangé jusqu'au 1/07/2021, date à laquelle il sera aligné sur le taux appliqué au gazole routier, sans progressivité.